Résumé de conférence

Échec d’un traitement orthodontique : les conseils de l’expert judiciaire^∗

Orthodontic treatment failure: the advice of a forensic expert

4 rue La Pérouse, 75116 Paris, France

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Résumé

Si un patient considère que son traitement d’orthodontie est un échec, il peut demander réparation à son praticien. Le plus souvent, les patients mécontents font appel à leur assurance responsabilité civile lorsqu’elle comporte une option «protection juridique». La compagnie d’assurance du patient entre alors en contact avec la compagnie d’assurance du praticien. Les trois quarts des litiges sont traités par les compagnies d’assurance mais, si un accord ne peut intervenir ou si la compagnie d’assurance du praticien établit qu’il n’est pas fautif, le patient peut saisir le Tribunal de Grande Instance. Le juge nomme un expert judiciaire qui examine le patient et doit répondre à une mission bien précise, comportant une douzaine de questions. Les conseils d’experts judiciaires sont alors précieux aux orthodontistes, en particulier concernant le devoir d’information et l’importance du dossier médical, pour éviter que leur responsabilité soit engagée à la suite d’un traitement.

Abstract

If patients consider that their orthodontic treatment is a failure, they can claim compensation from their practitioner. Most often, discontented patients call on their third-party liability insurance when they are covered for “legal expenses protection”. The patient’s insurance company will then get in touch with the practitioner’s insurance firm. Three-quarters of all claims are dealt with by the insurance companies. However, if an agreement cannot be reached or if the practitioner’s insurance company manages to establish that he/she is not at fault, the patient can apply to the Tribunal de Grande Instance, the French Regional Court. The judge appoints a forensic expert who will examine the patient and follow a very precise procedure involving a dozen different questions. The advice of the forensic expert is therefore very valuable to orthodontists, in particular regarding their duty to inform patients and the importance of the medical file in order to avoid being held accountable following a course of treatment.